Article R2122-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voies de recours contre les arrêtés de représentativité syndicale
Résumé Si vous contestez une décision syndicale, vous devez vous adresser à la cour administrative de Paris.
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
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