Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R* 127-8

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Création d'un accord pour la transmission d'images de vidéosurveillance

Résumé. Un accord d'un an peut être signé pour transmettre des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre en cas de danger imminent.

A créé les dispositions suivantes :

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