Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*161-3, Art. R*161-4

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Exclusion de certaines règles d'urbanisme pour les territoires ultramarins

Résumé. Certaines règles d'urbanisme ne s'appliquent pas à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

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