Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

JORF n°0025 du 29 janvier 201216 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 14

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation

Article suivant

Article 16

Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 15

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*161-3 → Version 1 Code de la construction et de l'habitationArt. R*161-4 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la construction et de l'habitationart. R*161-3 (M)crée Code de la construction et de l'habitationart. R*161-4 (M)

Historique des versions

Article 15 | Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 | Juriblio