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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation

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JORF n°0025 du 29 janvier 2012

Article 15

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*161-3, Art. R*161-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*161-3, Art. R*161-4