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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Audit énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R134-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-18 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18

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- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18