Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18