En vigueur depuis le 30 janvier 2012
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Modalités d'application des audits énergétiques en copropriété
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) à R. 134-18 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.