Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) à R. 134-18 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Modalités d'application des audits énergétiques en copropriété

Résumé. Un décret précise les règles pour réaliser des audits énergétiques dans les grandes copropriétés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) à R. 134-18 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Source : Légifrance