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Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012

instituant le grand port maritime de la Guadeloupe

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Transformation d'un port en Guadeloupe en grand port maritime

Résumé. Un port en Guadeloupe devient un grand port maritime avec de nouvelles règles d'organisation et de supervision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-1 (Création des grands ports maritimes et fluvio-maritimes) et L. 5312-5 (Délimitation des circonscriptions des grands ports maritimes) à L. 5312-9 (Détermination du nombre de membres et de la nomination du président du directoire des grands ports maritimes) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret), R. 102-1 (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes) et R. 102-24 (Composition du conseil de développement des grands ports maritimes) ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 (Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer) relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transformation du port autonome de la Guadeloupe

Résumé. Un port en Guadeloupe change de nom et de statut pour devenir un grand port maritime.

L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transformation du port autonome de la Guadeloupe

Résumé. Le grand port maritime de la Guadeloupe est maintenant sous la supervision du ministre des ports et son siège est à Pointe-à-Pitre.

Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Composition du conseil de surveillance du grand port maritime

Résumé. Le conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe inclut des représentants des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre et de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre.

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 mars 2017

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Composition du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

Résumé. Le grand port maritime de la Guadeloupe a un directoire composé de trois membres.

Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles du directoire par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles du directoire du port de la Guadeloupe.

Les dispositions de l'article 5 (Composition du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur le grand port maritime de la Guadeloupe

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le grand port maritime de la Guadeloupe.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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