Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012

Article 1

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Article 1

L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.

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Transformation du port autonome de la Guadeloupe

Résumé. Un port en Guadeloupe change de nom et de statut pour devenir un grand port maritime.

L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.

Relations

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cite  Code des transportsLIVRE III : LES PORTS MARITIMES (V)

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