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Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012

relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte le code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer, modifie leur gestion et leur composition, tout en assurant la continuité des autorisations existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-7 (Composition du conseil de surveillance des grands ports) et L. 5713-1 (Liste des ports d'État dans les DOM) et suivants ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret), R. 102-1 (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes) et R. 103-1 (Projet stratégique des grands ports maritimes) ;

Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 (Loi sur l'organisation des ports et transports dans les outre-mer) portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 2 (Composition temporaire des conseils de surveillance en Guyane et Martinique) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque et relatif à la composition du conseil de surveillance ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 17 novembre 2011 et du 23 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Adaptation du code des ports maritimes pour l'outre-mer

Résumé. Un décret adapte le code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer, modifie la composition des conseils de surveillance et précise les règles de gestion des terminaux et équipements.

A créé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesSct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables en GuadeloupeCode des ports maritimesGuyaneCode des ports maritimesMartinique et à La Réunion
- Code des ports maritimes
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, Art. R163-1, Sct. Section 1 : Circonscription et dispositions générales , Art. R163-2, Sct. Section 2 : Conseil de surveillance , Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-5, Sct. Section 3 : Directoire , Art. R163-6, Sct. Section 4 : Conseil de développement , Art. R163-7, Sct. Section 5 : Projet stratégique , Art. R163-8, Art. R163-9, Sct. Section 6 : Gestion financière et comptable , Art. R163-10, Sct. Section 7 : Outillage et terminaux , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux , Art. R163-11, Art. R163-12, Art. R163-13, Sct. Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même , Art. R163-14, Sct. Section 8 : Personnels , Art. R163-15

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Limites des grands ports maritimes en outre-mer

Résumé. Les grands ports maritimes en outre-mer gardent les mêmes limites que les anciens ports d'État.

Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.

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Suppression des règles spécifiques au port autonome de la Guadeloupe

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques du port autonome de la Guadeloupe concernant la participation financière de l'État, l'administration du port et sa composition.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesSct. Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.Code des ports maritimesArt. R*162-1 : Transfert des installations portuaires en Guadeloupe
→ Version 2
Code des ports maritimesArt. R*162-2 : Participation financière de l'État dans la modernisation des ports maritimes
- Code des ports maritimes
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe., Art. R*162-1, Art. R*162-2, Art. R*162-3, Art. R*162-4, Art. R*162-6, Art. R*162-7
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Maintien des autorisations pour les grands ports maritimes

Résumé. Les autorisations et conventions des ports autonomes restent valables lorsqu'ils deviennent des grands ports maritimes, sauf adaptations nécessaires en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Maintien des autorisations portuaires dans les DOM

Résumé. Les autorisations et conventions des anciens ports en Guyane, Martinique, La Réunion et Guadeloupe restent valables après leur remplacement par des grands ports maritimes.

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Rôle du directoire dans les grands ports maritimes

Résumé. Le directoire d'un grand port maritime prend les décisions nécessaires pour son fonctionnement dès sa création, en attendant l'adoption du budget définitif par le conseil de surveillance.

Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 5312-17 du code des transports (Transition des compétences dans les grands ports maritimes), toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

En vigueur depuis le 3 octobre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Nomination temporaire de personnalités qualifiées dans les grands ports maritimes

Résumé. Avant la délimitation officielle des grands ports maritimes, des personnalités qualifiées sont nommées au conseil de surveillance avec l'avis des collectivités locales.

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports (Délimitation des grands ports maritimes), les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.

Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports (Durée du mandat des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes).

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Exécution du décret sur les grands ports maritimes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2012

Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012
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