A créé les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, Art. R163-1, Sct. Section 1 : Circonscription et dispositions générales , Art. R163-2, Sct. Section 2 : Conseil de surveillance , Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-5, Sct. Section 3 : Directoire , Art. R163-6, Sct. Section 4 : Conseil de développement , Art. R163-7, Sct. Section 5 : Projet stratégique , Art. R163-8, Art. R163-9, Sct. Section 6 : Gestion financière et comptable , Art. R163-10, Sct. Section 7 : Outillage et terminaux , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux , Art. R163-11, Art. R163-12, Art. R163-13, Sct. Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même , Art. R163-14, Sct. Section 8 : Personnels , Art. R163-15 > >

Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe., Art. R*162-1, Art. R*162-2, Art. R*162-3, Art. R*162-4, Art. R*162-6, Art. R*162-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 > > Art. 9 > >

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.

Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 5312-17 du code des transports, toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.

Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.