En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance