En vigueur depuis le 30 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recrutement des magistrats administratifs
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de justice administrativeArt. R233-8 : Annonce et organisation des concours pour magistrats administratifs
→ Version 3 : Révision majeure : passage au recrutement direct avec nouvelles règles de sélectionCode de justice administrativeArt. R233-9 : Composition du jury pour les concours de magistrats administratifs
→ Version 2 : Remplacement complet de l’article
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14
Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.