Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 5

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Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14
II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification des règles de recrutement des magistrats administratifs

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement des magistrats administratifs, notamment en limitant le nombre de candidatures et en changeant les épreuves du concours.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

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