Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5423-14, Art. R5423-30, Art. R5423-45, Art. R5425-17

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Suppression de l'obligation de remboursement des petites sommes indûment perçues

Résumé. Les petites sommes indûment perçues pour certaines allocations ne doivent plus être remboursées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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