Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et du Travail de l'appliquer, après avoir modifié le Code du travail.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Source : Légifrance