Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24

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Création des règles de récupération des prestations indues

Résumé. Un décret crée des règles pour récupérer les prestations sociales versées à tort, avec un plafond de 20% de retenue et un seuil de 77€ en dessous duquel aucun remboursement n'est exigé.

A créé les dispositions suivantes :

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