A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Répétition des prestations induesCode du travailArt. R5426-18 → Version 1Code du travailArt. R5426-19 → Version 1Code du travailArt. R5426-20 → Version 1Code du travailArt. R5426-21 → Version 1Code du travailArt. R5426-22 → Version 1Code du travailArt. R5426-23 → Version 1Code du travailArt. R5426-24 → Version 1
- Code du travailSct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24