Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24 > >
1 version
8 créés
JORF n°0219 du 20 septembre 2012
Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-14, Art. R5423-30, Art. R5423-45, Art. R5425-17 > >
1 version
4 abrogés
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira