Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de récupération des prestations indues
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24
1 version
8 créés