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Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Répétition des prestations induesCode du travailArt. R5426-18 → Version 1Code du travailArt. R5426-19 → Version 1Code du travailArt. R5426-20 → Version 1Code du travailArt. R5426-21 → Version 1Code du travailArt. R5426-22 → Version 1Code du travailArt. R5426-23 → Version 1Code du travailArt. R5426-24 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24

1 version

8 créés

Article 3

Créé le 21 septembre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3