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Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de récupération des prestations sociales indûment versées

Résumé. Ce décret fixe les règles pour récupérer les prestations sociales versées par erreur, avec un plafond de retenue de 20% et un seuil en dessous duquel aucun remboursement n'est exigé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et suivants (Récupération des allocations indûment versées) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Création des règles de récupération des prestations indues

Résumé. Un décret crée des règles pour récupérer les prestations sociales versées à tort, avec un plafond de 20% de retenue et un seuil de 77€ en dessous duquel aucun remboursement n'est exigé.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de remboursement des petites sommes indûment perçues

Résumé. Les petites sommes indûment perçues pour certaines allocations ne doivent plus être remboursées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et du Travail de l'appliquer, après avoir modifié le Code du travail.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3