Code du travail

Article R5426-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des paiements indus par l'opérateur France Travail

Résumé France Travail peut récupérer de l'argent non dû en faisant des retenues sur les futures allocations, jusqu'à 20 % pour l'allocation de solidarité spécifique, si le bénéficiaire ne conteste pas.

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

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2 cités

Historique des versions

Version 4

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Changement d'identité de l'opérateur

Résumé des changements Le texte remplace le nom de l'entité responsable du recouvrement, passant de Pôle emploi à France Travail, sans modifier les conditions ou montants applicables.

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la liste des prestations concernées

Résumé des changements La portée des prestations concernées par le recouvrement a été restreinte, excluant désormais les prestations prévues à l’article L 5423‑8.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

Version 2

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Changement d’entité responsable du recouvrement

Résumé des changements Le texte modifie l’entité chargée de recouvrer les paiements indus, passant de « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » à Pôle emploi.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L. 5423-1 et L. 5423-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 septembre 2012

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L. 5423-1 et L. 5423-8.