Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Chapitre II : Recrutement

Créé le 1 octobre 2012

I. ― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par spécialité.
Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
II. ― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé est ouvert par spécialités.

Créé le 1 octobre 2012

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.

Créé le 1 octobre 2012

Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre II : Recrutement
Article 6
Article 7
Article 8