Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Chapitre II : Recrutement

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Recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle

Résumé. Ce chapitre explique comment se passent les concours pour devenir secrétaire dans le domaine du développement durable, avec des règles spécifiques pour certains postes.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Conditions de recrutement pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Les concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable sont ouverts par spécialité, avec une condition supplémentaire pour ceux qui veulent travailler dans le contrôle des transports terrestres.

I. ― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par spécialité.
Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
II. ― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs) est ouvert par spécialités.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Report des places non pourvues entre concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être transférées vers d'autres concours du même grade et de la même spécialité.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 (Conditions de recrutement des secrétaires d'administration) peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Formation obligatoire pour les nouveaux recrutés

Résumé. Les nouveaux employés doivent suivre une formation professionnelle dont les règles sont fixées par un arrêté ministériel.

Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre II : Recrutement
Article 6
Article 7
Article 8