En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les nouveaux recrutés
Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.