En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Report des places non pourvues entre concours
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 (Conditions de recrutement des secrétaires d'administration) peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.