Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 7

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Article 7

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 (Conditions de recrutement des secrétaires d'administration) peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Report des places non pourvues entre concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être transférées vers d'autres concours du même grade et de la même spécialité.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 (Conditions de recrutement des secrétaires d'administration) peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance