Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1, L. 362-2, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4 et R. 414-1 à R. 414-23 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;

Vu l'ordonnance du 5 mai 1906 portant règlement de l'alimentation et de l'entretien du Rhin Tortu, ainsi que de ses affluents et dépendances ;

Vu le décret du 13 septembre 1991 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite concession d'Eschau à Elf Aquitaine, ensemble le décret du 27 novembre 1996 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite concession d'Eschau (Bas-Rhin) au profit de la société Géopétrol ;

Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 mai 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle du massif forestier d'Illkirch-Graffenstaden et de Strasbourg-Neuhof ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2004 ;

Vu les avis des conseils municipaux d'Illkirch-Graffenstaden et de Strasbourg en date, respectivement, des 30 juin 2004 et 5 juillet 2004 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 9 juillet 2004 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages du département du Bas-Rhin siégeant en formation de protection de la nature en date du 17 février 2006 ;

Vu l'avis et le rapport du préfet du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2006 ;

Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 17 décembre 2002, du 13 mars 2007 et du 15 avril 2011 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.