Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

TITRE V : AVANCEMENT

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Règles d'avancement pour les commissaires des armées

Résumé. Ce texte explique comment les commissaires des armées sont promus, en fonction de leur ancienneté, de leur mérite et de leur grade.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotions dans la carrière de commissaire

Résumé. Les promotions au grade de commissaire de 2e classe se font selon l'ancienneté, tandis que les autres promotions se font par choix.

Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotions militaires : ancienneté et mérite

Résumé. Les promotions militaires au choix dépendent de l'ancienneté au 31 décembre et du mérite pour les commissaires des armées.

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion automatique des commissaires de 3e classe

Résumé. Les commissaires de 3e classe sont automatiquement promus au grade supérieur après un an dans leur poste.

Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Conditions de promotion pour les commissaires militaires

Résumé. Les commissaires militaires peuvent être promus au grade supérieur après un certain nombre d'années dans leur grade actuel, selon des conditions spécifiques.

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les commissaires de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les commissaires principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
5° Les commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
6° Les commissaires généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des militaires : rôle de la commission

Résumé. Un décret de 2012 explique comment les militaires sont promus, avec une commission qui fait des propositions au ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Elle est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend, de droit, le directeur du service du commissariat des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées promus sont classés par mérite dans un tableau d'avancement, approuvé et publié par le ministre de la défense.

Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Classement des commissaires des armées par échelle de solde

Résumé. Les commissaires des armées sont classés dans différentes échelles de solde selon leur grade et leurs qualifications professionnelles.

Les commissaires des armées sont classés dans les échelons de leur grade selon trois échelles de solde en fonction de leur grade et de leur qualification professionnelle.

Les officiers généraux sont classés dans l'échelle de solde n° 3.

Les commissaires en chef de 1 re classe sont classés dans l'échelle de solde n° 2. Ils peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 lorsqu'ils sont titulaires d'un titre délivré par le ministre de la défense, sur proposition d'une commission, sanctionnant une qualification de l'enseignement militaire au-dessus du deuxième degré mentionné à l'article D. 4152-2 du code de la défense (Les trois degrés de l'enseignement militaire supérieur) ou l'exercice de responsabilités supérieures et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense précisant notamment la composition de la commission.

Les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2 e classe sont classés dans l'échelle de solde n° 2 lorsqu'ils sont titulaires de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense (Attribution des diplômes et brevets militaires supérieurs).

Les commissaires principaux classés dans l'échelle de solde n° 2 sont considérés, au sens des articles R. 342-6 (Conditions pour devenir directeur dans la fonction publique) et R. 344-8 (Catégories d’éligibilité aux emplois R 344‑1) du code général de la fonction publique, comme appartenant à la classe fonctionnelle du grade de commandant.

Les commissaires des armées ne remplissant pas les conditions pour accéder à l'échelle de solde n° 2 ou n° 3 sont classés dans l'échelle de solde n° 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Règles d'avancement pour les commissaires des armées

Résumé. Ce décret fixe les règles d'avancement et de durée des échelons pour les commissaires des armées, en fonction de leur grade et de leur échelle de solde.

I. - Les conditions de durée d'échelon et d'accès aux échelons exceptionnels sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :

GRADE ÉCHELLE
DE SOLDE
DÉSIGNATION
des échelons
DURÉE de l'échelon
et CONDITIONS D'ACCÈS
à l'échelon exceptionnel
RÈGLES
particulières
Commissaire général de 1 re classe Echelle de solde n° 3 4 e échelon
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Commissaire général de 2 e classe Echelle de solde n° 3 4 e échelon
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Commissaire en chef de 1 re classe Echelle de solde n° 3 13 e échelon
12 e échelon 1 an et 6 mois
11 e échelon 1 an et 6 mois
10 e échelon 1 an et 6 mois
9 e échelon 1 an et 6 mois
8 e échelon 1 an et 6 mois
7 e échelon 1 an
6 e échelon 1 an
5 e échelon 1 an
4 e échelon 1 an
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Echelle de solde n° 2 15 e échelon
14 e échelon 1 an
13 e échelon 1 an
12 e échelon 1 an et 6 mois
11 e échelon 1 an et 6 mois
10 e échelon 1 an
9 e échelon 1 an
8 e échelon 1 an
7 e échelon 1 an
6 e échelon 1 an
5 e échelon 1 an
4 e échelon 1 an
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Commissaire en chef de 2 e classe Echelle de solde n° 2 Echelon exceptionnel Après 13 ans de grade et avant 17 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 2 (1)
10 e échelon
9 e échelon 1 an
8 e échelon 1 an
7 e échelon 1 an
6 e échelon 1 an
5 e échelon 1 an
4 e échelon 2 ans
3 e échelon 2 ans
2 e échelon 2 ans
1 er échelon 1 an
Echelle de solde n° 1 Echelon exceptionnel Après 13 ans de grade et avant 17 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 1 (1)
10 e échelon
9 e échelon 1 an
8 e échelon 1 an
7 e échelon 1 an
6 e échelon 1 an
5 e échelon 1 an
4 e échelon 2 ans
3 e échelon 2 ans
2 e échelon 2 ans
1 er échelon 1 an
Commissaire principal Echelle de solde n° 2 Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 2 (1)
6 e échelon
5 e échelon 4 ans
4 e échelon 2 ans
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Echelle de solde n° 1 Echelon exceptionnel Après 15 ans de grade et avant 18 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 1 (1)
13 e échelon
12 e échelon 1 an
11 e échelon 1 an
10 e échelon 1 an
9 e échelon 1 an
8 e échelon 1 an
7 e échelon 1 an
6 e échelon 1 an
5 e échelon 1 an
4 e échelon 1 an
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 e échelon 1 an
Commissaire de 1 re classe Echelle de solde n° 1 Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
5 e échelon
4 e échelon 4 ans
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Commissaire de 2 e classe Echelle de solde n° 1 8 e échelon
7 e échelon 1 an
6 e échelon 1 an
5 e échelon 1 an
4 e échelon 1 an
3 e échelon 1 an
2 e échelon 1 an
1 er échelon 1 an
Commissaires de 3 e classe Echelle de solde n° 1 Echelon unique
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

II. - Lors des recrutements et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade, le classement dans les échelons s'effectue en prenant en compte l'ancienneté de grade. Si l'ancienneté dans le grade est inférieure à l'ancienneté requise pour atteindre l'échelon auquel l'officier est effectivement classé avant le changement d'échelle, le classement lors du changement d'échelle s'effectue en prenant en compte l'ancienneté de grade requise pour atteindre l'échelon de classement effectif avant le changement d'échelle, à laquelle s'ajoute l'ancienneté d'échelon acquise avant le changement d'échelle.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les militaires classés dans un échelon exceptionnel de leur grade sont classés, lors du changement d'échelle de solde, dans le dernier échelon de leur grade, hors échelon exceptionnel, dans leur nouvelle échelle de solde.
III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II :
1° Les militaires non officiers nommés à un grade d'officier sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment ;
2° Lors des recrutements prévus aux articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée) et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée), les officiers qui étaient soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade correspondant à l'échelon du grade de leur corps d'origine avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les officiers et les fonctionnaires de catégorie A qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées, ou qui n'ont pas été nommés dans un grade identique à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade.
3° Les commissaires en chef de 1 re classe et les commissaires généraux de 2 e classe sont classés lors de l'avancement au grade supérieur, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Lorsqu'ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
IV. - Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Avancement des commissaires principaux dans la fonction publique militaire

Résumé. Le décret organise l'avancement des commissaires principaux dans la fonction publique militaire, en créant une classe fonctionnelle avec des règles spécifiques pour leur promotion et leur classement.

I. - Aux échelons du grade de commissaire principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commissaires principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an, et de deux ans au 3e échelon.
Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.
II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
III. - Les commissaires principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
En cas de promotion ultérieure au grade de commissaire en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commissaire principal.
V. - Les commissaires principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de commissaire en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commissaire principal.

VI. - Les commissaires principaux occupant un emploi relevant de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du I sont classés dans l'échelle de solde n° 2 lorsqu'ils sont titulaires de l'un des brevets d'enseignement militaire supérieur mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense (Attribution des diplômes et brevets militaires supérieurs). Ils sont classés dans les échelons de leur grade selon leur ancienneté de grade. Si l'ancienneté dans le grade est inférieure à l'ancienneté requise pour atteindre l'échelon auquel l'officier est effectivement classé avant le changement d'échelle, le classement lors du changement d'échelle s'effectue sur la base de l'ancienneté de grade requise pour atteindre l'échelon de classement effectif avant le changement d'échelle, à laquelle s'ajoute l'ancienneté d'échelon acquise avant le changement d'échelle.

Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

VII. - Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2025

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Classement des commissaires des armées lors de recrutement et avancement

Résumé. Les commissaires des armées sont classés à leur nouveau grade lors de leur recrutement ou avancement, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté et indice.

Lors des recrutements prévus aux articles 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) et 5 (Recrutement des commissaires de 2e classe) et lors des avancements de grade, les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Lors des recrutements prévus à l'article 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée), les commissaires des armées qui ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux commissaires des armées un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les commissaires recrutés en application des articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée) et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée) sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues aux articles 31 (Conditions d'avancement des commissaires) et, le cas échéant, 31-1.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2025

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Bonification d'ancienneté pour les militaires avec brevet supérieur

Résumé. Les militaires obtiennent une année d'ancienneté supplémentaire pour leur avancement d'échelon s'ils possèdent un brevet de l'enseignement militaire supérieur, mais cette bonification ne s'applique pas à l'avancement de grade et n'est accordée qu'une seule fois.

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps régi par le présent décret.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE V : AVANCEMENT
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 30-1
Article 31
Article 31-1
Article 32
Article 33