Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 30

Créé le 1 janvier 2013

Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013