Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 26

Créé le 1 janvier 2013

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013