JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Article 26

Article 26

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.


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Version 1

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.