Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 29

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Article 29

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Elle est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend, de droit, le directeur du service du commissariat des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des militaires : rôle de la commission

Résumé. Un décret de 2012 explique comment les militaires sont promus, avec une commission qui fait des propositions au ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Elle est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend, de droit, le directeur du service du commissariat des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance