Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Lors des recrutements prévus aux articles 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) et 5 (Recrutement des commissaires de 2e classe) et lors des avancements de grade, les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Lors des recrutements prévus à l'article 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée), les commissaires des armées qui ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux commissaires des armées un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les commissaires recrutés en application des articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée) et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée) sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues aux articles 31 (Conditions d'avancement des commissaires) et, le cas échéant, 31-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des commissaires des armées lors de recrutement et avancement

Résumé. Les commissaires des armées sont classés à leur nouveau grade lors de leur recrutement ou avancement, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté et indice.

Lors des recrutements prévus aux articles 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) et 5 (Recrutement des commissaires de 2e classe) et lors des avancements de grade, les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Lors des recrutements prévus à l'article 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée), les commissaires des armées qui ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux commissaires des armées un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les commissaires recrutés en application des articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée) et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée) sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues aux articles 31 (Conditions d'avancement des commissaires) et, le cas échéant, 31-1.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au dimanche 14 décembre 2025

Modifié parDécret n°2022-1333 du 17 octobre 2022art. 9 : Modification du classement des commissaires des armées

En résumé. La réforme simplifie les règles de classement des commissaires des armées lors de leur recrutement ou avancement, en supprimant les distinctions entre différents cas de reprise d'ancienneté et en clarifiant les conditions d'application des articles 31 et 31-1 pour l'avancement d'échelon.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 19 octobre 2022

Source : Légifrance