Créé le 1 janvier 2013
Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013