Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A

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Remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et abroge des articles concernant les crédits d'impôt et les contrôles fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 : Déclaration fiscale et documents comptables pour les entreprises
→ Version 11 : Mise à jour des références législatives
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 40 A : Déclaration annuelle des professions non commerciales
→ Version 9 : Mise à jour des références législatives
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 C : Déclaration annuelle des sociétés immobilières
→ Version 6 : Ajout d'une obligation déclarative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 P : Déclaration des éléments exclus de l'exonération
→ Version 3
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficultéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 : Suppression d'un article sur la cotisation foncière des entreprises
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A

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