Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Mise à jour des références législativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 40 A : Déclaration annuelle des professions non commerciales
→ Version 9 : Mise à jour des références législativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 C : Déclaration annuelle des sociétés immobilières
→ Version 6 : Ajout d'une obligation déclarative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficultéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 : Suppression d'un article sur la cotisation foncière des entreprises
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A