Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Publication d'un décret modifiant des règles fiscales

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles fiscales et les ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance