Décret n°2011-990 du 23 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Art. 7

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Modification du plafond des nominations à partir des listes complémentaires

Résumé. Le nombre de nominations à partir des listes complémentaires ne peut plus dépasser 100% du nombre total d'emplois offerts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 7 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 7

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