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Décret n°2011-986 du 23 août 2011

Article 4

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Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
II. - Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur) du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.

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Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
II. - Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur) du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance