Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-852 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 26 août 2011
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
II. - Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.