A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8 > >