Décret n°2011-985 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8

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Création des garanties financières pour les éoliennes

Résumé. Les éoliennes doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de démantèlement et suivre des règles spécifiques pour leur remise en état.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autoriséesCode de l'environnementArt. R553-1 : Garanties financières pour les installations éoliennesCode de l'environnementArt. R553-2 : Garanties financières pour les éoliennes
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8

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