Décret n°2011-985 du 23 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R513-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de fourniture des éléments pour le calcul des garanties financières

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent maintenant fournir les éléments pour calculer le montant des garanties financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance