Décret n°2011-974 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D821-1-2

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Définition de la restriction d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées

Résumé. La restriction d'accès à l'emploi pour une personne handicapée est définie par des critères précis liés au handicap et à sa durée.

A créé les dispositions suivantes :

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