Décret n°2011-974 du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance