Décret n°2011-974 du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-27

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Correction d'une référence erronée

Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans l'article R241-27 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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