Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-27 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-27