Décret n°2011-967 du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-59

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Ajout d'une catégorie de logements éligibles aux conventions spécifiques

Résumé. Les logements de sociétés d'économie mixte financés par un prêt spécifique et non loués à temps peuvent maintenant bénéficier de conventions avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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