Décret n°2011-967 du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-2

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Ajout d'une condition pour certains logements sociaux

Résumé. Les conventions entre l'État et les organismes de logement social ajoutent une condition pour les logements financés par un prêt spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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