A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-1 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1
Décret n°2011-967 du 16 août 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1