Décret n°2011-967 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-76-5-1

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Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession

Résumé. Le délai pour envoyer les contrats de location-accession à l'État passe de 12 à 18 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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