Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-967 du 16 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R331-76-5-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la construction pour les logements sociaux
Décret n°2011-967 du 16 août 2011 · art. 1
Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession
Code de la construction et de l'habitation · art. R331-76-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.