Décret n°2011-967 du 16 août 2011

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession) à 5 (Ajout d'une catégorie de logements éligibles à la convention type) du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Modification du code de la construction pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour ajuster les règles sur les contrats de location-accession et la gestion des logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession) à 5 (Ajout d'une catégorie de logements éligibles à la convention type) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance