Décret n°2011-967 du 16 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-90

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Ajout d'une catégorie de logements éligibles à la convention type

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de logements éligibles à la convention type pour ceux financés par un prêt spécifique mais non soumis à un contrat de location-accession.

A modifié les dispositions suivantes :

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