Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2020
Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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1 cité
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020
En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 9 décembre 2020