Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Section 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers

Abrogée10 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé10 décembre 2020

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des réservistes

Résumé. Les réservistes reçoivent une indemnité pour leur temps de mission, dont le montant et les frais de déplacement sont déterminés par un arrêté ministériel.

Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Déplacé10 décembre 2020

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 9 décembre 2020

Section 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers
Article 10
Article 11