Décret n°2011-933 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, .

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Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, .

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-477 du 5 juin 2013art. 1 : Modification des comités techniques dans certains ministères

En résumé. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n'est plus exclue du champ de compétence du comité technique d'administration centrale.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 7 juin 2013

Source : Légifrance