Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.