Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels)Art. 3Création de comités techniques ministérielsUn comité technique est créé dans chaque ministère, mais des comités communs à plusieurs ministères peuvent aussi être établis., il est institué, auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que des questions statutaires intéressant les personnels affectés dans ces services ou à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dont la gestion relève de ces ministres.
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales)Art. 4Création des comités techniques dans les administrations centralesUn comité technique est créé pour chaque administration centrale, mais des exceptions existent pour les ministères sans services déconcentrés., il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, .
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 8 juin 2013
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales)Art. 4Création des comités techniques dans les administrations centralesUn comité technique est créé pour chaque administration centrale, mais des exceptions existent pour les ministères sans services déconcentrés., les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel)Art. 18Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnelLes règles pour voter aux élections des représentants du personnel dans les comités techniques de la fonction publique., sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel)Art. 1Création d'un comité technique ministérielUn comité technique ministériel est créé pour gérer les questions des services centraux et déconcentrés sous l'autorité des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. du présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.