Décret n°2011-933 du 1er août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), il est institué, auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que des questions statutaires intéressant les personnels affectés dans ces services ou à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dont la gestion relève de ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), il est institué, auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que des questions statutaires intéressant les personnels affectés dans ces services ou à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dont la gestion relève de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance