Décret n°2011-933 du 1er août 2011

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 8 juin 2013

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 7 juin 2013

Source : Légifrance