Abrogé par Décret n°2013-477 du 5 juin 2013 - art. 1
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 8 juin 2013
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.