Décret n°2011-933 du 1er août 2011

Article 4

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Article 4

Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

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Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance