Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 321-1 (Compétence des cours administratives d'appel)Art. L.321-1Compétence des cours administratives d'appelLes cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions pour le Conseil d'État et les cas spécifiques prévus par la loi. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :