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Décret n°2011-921 du 1er août 2011

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Modification des compétences en justice administrative

Résumé. Un décret modifie des règles de compétence des tribunaux administratifs et du Conseil d'État, en supprimant certaines fonctions du tribunal de Cayenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 321-1 (Compétence des cours administratives d'appel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Corrections mineures dans un article du code de justice administrative

Résumé. Le décret modifie légèrement le texte de l'article R311-1 du code de justice administrative pour des corrections orthographiques et stylistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Compétences des juridictions administratives pour les affaires en cours

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel gardent leur compétence pour certaines affaires déjà en cours, tandis que le Conseil d'État traite les appels contre ces jugements.

Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er (Corrections mineures dans un article du code de justice administrative) ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires.
Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er (Corrections mineures dans un article du code de justice administrative) ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.

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Suppression du tribunal administratif de Cayenne

Résumé. Le décret supprime le tribunal administratif de Cayenne des fonctions de rapporteur public et retire son président du champ d’action.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-921 du 1er août 2011
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Article 3
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