Décret n°2011-921 du 1er août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R223-1, Art. R223-2

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Suppression du tribunal administratif de Cayenne

Résumé. Le décret supprime le tribunal administratif de Cayenne des fonctions de rapporteur public et retire son président du champ d’action.

A modifié les dispositions suivantes :

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