Le chapitre III du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »

II. - A la première phrase de l'article R. 223-2, les mots : « de Cayenne, » sont supprimés.