Décret n°2011-921 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er (Corrections mineures dans un article du code de justice administrative) ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires.
Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er (Corrections mineures dans un article du code de justice administrative) ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Compétences des juridictions administratives pour les affaires en cours

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel gardent leur compétence pour certaines affaires déjà en cours, tandis que le Conseil d'État traite les appels contre ces jugements.

Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er (Corrections mineures dans un article du code de justice administrative) ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires.
Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er (Corrections mineures dans un article du code de justice administrative) ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance