Décret n°2011-921 du 1er août 2011

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance