Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 3

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Élargissement des exceptions à l'avis de la commission consultative

Résumé. Les modifications élargissent les cas où l'avis de la commission consultative n'est pas nécessaire, notamment pour les expérimentations et les tournois de poker.

A modifié les dispositions suivantes :

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